Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 06/01/2025
PRÉAMBULE
Le présent document établi les Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les modalités selon
lesquelles la société Prochaine Station (Ci-après le « Prestataire » ou la « Société ») inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro B 824485700 et ayant siège social 37 route de Morillon 33360 CAMBLANES-ET-MEYNAC fournit ses services à ses clients par le biais de son site internet
https://fabuleusesaufoyer.com/ (ci-après le « Site »).
La Société propose à ses clientes de rejoindre une communauté de mamans via une newsletter, un blog, des réseaux sociaux mais également par des programmes de développement personnel. Le Site propose une boutique en ligne comprenant divers produits.
Les Conditions Générales de Vente énoncées peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
L’Utilisation du Site est soumise à la dernière version en ligne. Concernant une commande en ligne ou
la souscription d’un abonnement, ce sont les CGV en vigueur au moment de la passation de la
commande ou de la souscription à l’abonnement qui seront opposables.
Les Utilisateurs et/ou Clients peuvent télécharger les présentes CGV sur un support durable.
Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Client » : toute personne physique souhaitant souscrire un abonnement ou passer commande sur la boutique en ligne.
« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » : toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable.
« Parties » : la Société et le Client (et/ou l’Utilisateur).
« Prestataire » ou « Société » : la Société Prochaine Station, dont le siège social est situé 37 route de Morillon 33360 CAMBLANES-ET-MEYNAC au capital social de 1 000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 824485700.
« RGPD » : le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Services » : l’ensemble des services proposés par la Société et notamment l’adhésion à une
communauté, à des programmes de développement personnels et l’accès à la boutique en ligne.
« Site » : la page web accessible via l’adresse web https://fabuleusesaufoyer.com et sur laquelle le prestataire propose ses services.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site, que ce soit en tant que simple utilisateur ne passant pas commande ou en tant que Client.
Les définitions énoncées peuvent être utilisées tant au singulier qu’au pluriel.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Par les présentes, la Société propose l’adhésion à une communauté pour ses Clients, des programmes de développement personnel. Il est également possible pour les Clients de commander des produits sur la boutique en ligne accessible sur le Site.
Le Client sera informé, préalablement à la souscription d’un abonnement ou de la passation d’une commande en ligne, des CGV et pourra les consulter à tout moment sur le Site. Les CGV permettent de définir les termes et conditions applicables aux Services utilisés et/ou commandés par les Clients.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et des services est réservée à un usage privé et personnel.
L’Utilisateur peut utiliser le Site depuis tous les pays du monde sauf si ce dernier interdit ou réglemente les Services fournis par le Prestataire. Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait
accéder au Site alors que son pays interdit lesdits Services, il s’engage à renoncer à y accéder. En effet, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– Les informations sur les activités de la Société et les services proposées par celle-ci ;
– Contacter la société ou être contacté par la Société en cas de demande d’informations, ou de tout autre question ;
– S’informer des prix et prestations proposés par la Société ;
– Avoir accès aux mentions légales, aux présentes CGV, à la politique de confidentialité, etc.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
L’Utilisateur doit accéder au Site par ses propres moyens. La Société ne supporte en aucun cas les frais concernant le matériel, les logiciels ou encore la connexion internet. Ceux-ci sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Le Site met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité à ses services. Néanmoins le Site ne s’engage en aucun cas à atteindre ce résultat, ainsi l’obligation est de moyens.
Dans le cas où le Site serait en maintenance, il est possible qu’il fasse l’objet d’une interruption, suspension etc., l’Utilisateur ne pourra réclamer d’indemnisation à ce titre. Il en est de même lorsque
cette interruption, suspension découlerait de l’hébergeur, du réseau internet ou tout autre raison en dehors du contrôle de la Société.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés
sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’Utilisateur s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site de manière frauduleuse, illicite ou en violation des droits des tiers.
ARTICLE 4 – CAPACITÉ JURIDIQUE ET MINORITÉ
Le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion des contrats et aux obligations lui incombant en vertu de ceux-ci.
Il est rappelé que le Client doit être une personne majeure ou avoir l’autorisation de ses responsables légaux le cas échéant.
ARTICLE 5 – ABONNEMENTS PROGRAMMES
La Société propose des services permettant d’accompagner les mamans via divers moyens tels que des articles du blog, des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tiktok, YouTube) une newsletter ainsi que des programmes de développement personnel.
L’ensemble des informations essentielles à connaître sur les Services sont détaillées sur le Site.
Il existe deux manières pour intégrer le programme :
– Lors des périodes de promotions tous les trimestres : l’utilisateur sera informé sur le Site qu’une période de promotion est en cours.
– Après un programme court avec une offre exclusive : programme de sept (7) jours gratuits avec une proposition d’intégrer le programme à l’issue de cette période.
5.1 Formules d’abonnement
La Société propose deux formules d’abonnement au Programme 1 :
– Abonnement mensuel avec un engagement de douze (12) mois : le Client s’engage pour une durée ferme de 12 mois avec des prélèvements mensuels.
– Abonnement annuel (engagement sur 12 mois) : le Client règle en une seule fois le montant correspondant à 12 mois d’abonnement, l’engageant ainsi pour une durée de 12 mois également.
Après l’engagement de 12 mois et si le Client ne se désabonne pas, il aura accès au Programme 2. Le client aura la possibilité de rester dans le Programme 1 s’il en fait la demande.
5.2 Accès à la plateforme
L’accès au Programme est conditionné à la création d’un compte personnel et à la validation du paiement à la formule choisie.
5.3 Paiement et autorisation de prélèvement
Le Client reconnaît expressément que l’abonnement souscrit auprès de la Société est payable selon la formule choisie :
– Abonnement mensuel avec engagement de 12 mois : prélèvement automatique mensuel du montant indiqué lors de la souscription, pour une durée ferme de 12 mois.
– Abonnement annuel : paiement en une seule fois correspondant à 12 mois d’abonnement.
En souscrivant à un abonnement, le Client autorise expressément la Société à prélever automatiquement le montant dû à l’échéance convenue sur le moyen de paiement enregistré (carte
bancaire, compte bancaire ou autre mode de paiement accepté).
Le Client garantit qu’il dispose des fonds suffisants pour honorer ces prélèvements et s’engage à mettre à jour ses informations de paiement en cas de modification (expiration de la carte bancaire, changement de compte bancaire etc.).
En cas d’échec d’un prélèvement (solde insuffisant, rejet bancaire etc.), le Client sera informé par e-mail et disposera d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation.
À défaut de régularisation dans ce délai, la Société se réserve le droit de :
– Suspendre l’accès au Programme jusqu’à régularisation du paiement ;
– Résilier l’abonnement en cas de non-paiement répété, sans préjudice du droit de la Société
de réclamer les sommes dues.
5.4 Durée et renouvellement
– Abonnement mensuel avec engagement de douze (12) mois : à l’issue de la période initiale de 12 mois, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, avec des
prélèvements mensuels, sauf résiliation par le Client conformément aux modalités indiquées ci-dessous.
– Abonnement annuel : à l’issue des 12 mois, l’abonnement est reconduit automatiquement.
Le Client sera informé de la reconduction prochaine de son abonnement entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date limite de résiliation. Le Client sera informé de la date d’échéance de son abonnement et de la date limite pour exercer le droit de non-reconduction.
5.5 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier la Société de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique ou postal.
Toutefois, en cas de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et si le Client a donné son accord préalable exprès pour commencer l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, accompagné de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit une fois le service entièrement exécuté.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de la Société PROCHAINE STATION – Service après-vente,
contact@fabuleusesaufoyer.com :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date
*Rayez la mention inutile
5.6 Résiliation
– Pendant la période d’engagement de 12 mois : le Client ne peut pas résilier son abonnement avant l’échéance des 12 mois, sauf en cas de motif légitime.
– Après la période d’engagement de 12 mois :
o Pour l’abonnement annuel : Le Client sera informé de la reconduction prochaine de son abonnement entre trois 3 mois et un 1 mois avant la date limite de résiliation et pourra ainsi choisir de résilier son abonnement.
o Pour l’abonnement mensuel : Le Client pourra résilier son abonnement à tout
moment avec un préavis de 7 jours avant l’échéance de sa mensualité
Le Client pourra joindre la Société pour la demande de résiliation à l’adresse suivant :
contact@fabuleusesaufoyer.com, un formulaire à compléter lui sera ensuite transmis afin de résilier son abonnement.
En cas d’augmentation tarifaire de l’abonnement, le Client sera notifié un 1 mois avant son entrée en vigueur. Le Client pourra :
– Accepter la modification tarifaire, auquel cas le nouveau tarif s’appliquera à la prochaine échéance de paiement.
– Refuser la modification et résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. La résiliation prendra effet à la date de la prochaine échéance de paiement.
En l’absence de résiliation avant la mise en application du nouveau tarif, le Client sera réputé avoir accepté l’évolution tarifaire.
5.7 Motifs légitime de résiliation pendant la période d’engagement de 12 mois
Le Client pourra résilier son abonnement pendant la période d’engagement de 12 mois pour les motifs légitimes suivants :
– Déménagement dans une zone où le service ne peut être fourni ;
– Problème de santé : hospitalisation de longue durée ou maladie ne permettant pas d’utiliser les Services ;
– Perte d’emploi : Licenciement d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
– Surendettement : Situation de surendettement attestée par les autorités compétentes.
Le Client devra fournir les justificatifs nécessaires pour attester de la réalité du motif invoqué.
ARTICLE 6 – BOUTIQUE EN LIGNE
Une Boutique en ligne est également disponible via le Site.
6.1 Objet
Les caractéristiques et les prix de chaque produit figurent sur la boutique en ligne. La Société peut réactualiser, modifier, améliorer la fiche caractéristique d’un produit ainsi que son prix ou le retirer de la vente. Les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Le Client doit s’informer des éventuelles limites d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
6.2 Procédure
Au moment de la saisie de la commande, l’Utilisateur aura accès à certaines informations telles que le prix et caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite commander, les étapes à suivre pour conclure la commande. Il pourra également consulter et modifier son panier.
Avant la confirmation de la commande, le Client sera informé du délai approximatif de livraison du bien qu’il a commandé et pourra choisir son moyen de paiement et de livraison.
Au moment de la confirmation de la commande, le Client aura accès aux informations suivantes à savoir : le récapitulatif de la commande, le fait de pouvoir modifier éventuellement sa commande
avant confirmation et la confirmation définitive de la commande avec obligation de payer.
Après avoir passé sa commande, le Client recevra un récapitulatif par courriel.
La Société s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué dans la commande ou dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat si aucun délai n’est indiqué.
En cas de retard de livraison par rapport à la date convenue, le Client est invité à signaler ce retard en contactant le service client de la Société afin de convenir d’une nouvelle date de livraison raisonnable.
Si, après ce nouveau délai, la Société n’a pas livré le produit, le Client pourra annuler sa commande en adressant une LRAR ou un écrit sur un support durable à la Société. Le contrat sera ainsi considéré
comme résolu à la réception par la Société de la notification de cette annulation, à moins que la livraison ait eu lieu dans ce laps de temps. En cas d’annulation de la commande pour retard de livraison, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Tout retard de remboursement entrainera
une majoration de plein droit des sommes dues, comme suit :
– 10% du montant pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
– 20% du montant pour un retard allant au-delà de trente jours et soixante jours ;
– 50% du montant au-delà de soixante jours de retard.
6.3 Clause de réserve de propriété
Le transfert de la propriété de la chose au Client ne se fera que lorsque le prix sera intégralement payé bien que la chose ait déjà été livrée. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à ses frais, risques et périls.
6.4 Clause de transfert immédiat des risques
Les risques tels que la perte ou la dégradation du bien sont transférés à l’acheteur dès le moment de la livraison du bien à lui-même ou à un tiers autre. Il est recommandé au Client de refuser la livraison si le colis a été endommagé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Le Client est invité à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter la Société si un produit s’avère endommagé ou manquant par rapport à la commande passée.
6.5 Garantie légale de conformité et vices cachés
La Société garantit le Client des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur sa boutique en ligne.
6.6 Produits défectueux
Lorsque le Client estime que le produit livré n’est pas conforme au contrat il devra contacter la société par voie électronique à contact@fabuleusesaufoyer.com ou par téléphone au +33 6 51 73 27 61 en
indiquant les caractéristiques du produit et la nature du défaut. Le produit renvoyé sera examiné et le Client sera contacté par courrier électronique dans un délai raisonnable pour l’informer de son droit à l’échange ou au remboursement du produit.
6.7 Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figura sur le
récapitulatif de la commande passée par le Client.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement sera à la charge du Client et relèvera de sa responsabilité.
6.8 Paiement
Tout règlement versé à la société ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la passation de commande. La société
pourra suspendre les livraisons en cas de retard de paiement total ou partiel par le Client d’une échéance à son terme.
6.9 Responsabilité
En cas de remplacement des produits défectueux, la société ne peut être tenue pour responsable des données perdues ou altérées sur les matériels retournés.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer le refus de la commande.
6.10 Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien par celui-ci ou un tiers.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.
À compter de la notification de la rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le bien à l’adresse suivante : 16 rue du 8 mai 1945 – Porte 8 – 33150 Cenon.
La Société prend en charge les frais de renvoi si le Client opte pour le mode de renvoi proposé. Si le Client opte pour un autre mode de renvoi, les frais de livraison seront à sa charge.
En cas de rétractation de l’acheteur, la société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un autre mode de livraison choisi par le
client.
La société procède au remboursement dans les 14 jours suivants la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès
de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen de paiement différent. La société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou d’une preuve de l’expédition du bien avec récépissé d’envoi remis par le transporteur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l’article L221-28 du code de la consommation.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de la Société Prochaine Station – Service après-vente, 16 rue du 8 mai 1945 – Porte 8 –
33150 Cenon :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la
vente du bien ci-dessous.
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date
*Rayez la mention inutile
6.11 Service après-vente
Pour toute demande, le Client est invité à contacter nos services en se connectant sur le site internet de la société et en se rendant sur la page “Contact” ou en écrivant par voie électronique à
contact@fabuleusesaufoyer.com ou par courrier à Prochaine Station – 16 rue du 8 mai 1945 – Porte 8 – 33150 Cenon.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
7.1 Généralités
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions.
La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct subi par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, à savoir, perte de temps, de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, trouble commercial ou manque à gagner.
La Société propose des articles, des blogs, des programmes de développement personnel etc.
destinés aux mamans. Ces programmes visent notamment à offrir des conseils, des ressources et un soutien via une communauté en ligne sans toutefois se substituer à un suivi médical, psychologique
ou thérapeutique. Par conséquent, l’Utilisateur et/ou le Client reconnaît que la Société n’exerce aucune activité médicale et que les informations fournies ne peuvent en aucun cas être assimilées à des consultations médicales, à un diagnostic ou à un traitement.
7.2 Site – Spécificités
La Société décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site telle, par exemple, une perte de données.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel non compatible, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (telle par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence
d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
La Société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
7.3 Limitation de responsabilité
La Société met tout en œuvre pour assurer la qualité et la disponibilité des services proposés.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du service pour des raisons techniques, de maintenance ou indépendantes de sa volonté, d’utilisation non conforme
des conseils ou ressources mises à disposition dans le programme, de dommages résultant d’une mauvaise interprétation des informations fournies, de perte de données liées à une défaillance
technique du Site ou de la plateforme d’hébergement.
Le Client reconnait que sa progression personnelle dépend de son implication et de son engagement dans le programme. La Société ne garantit aucun résultat spécifique et ne saurait être tenue responsable d’une absence d’amélioration notamment de l’état émotionnel ou psychologique du Client.
En outre, en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable :
– Des actions ou décisions personnelles de l’Utilisateur et/ou du Client prises sur la base des contenus du programme, des articles, blogs etc. ;
– D’un quelconque trouble émotionnel ou psychologique résultant de l’utilisation des Services.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, pour toutes causes confondues, le montant total des dommages et intérêts est strictement limité au montant total des sommes
effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au titre des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Généralités
La Société demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes ou savoir-faire utilisés dans le cadre des présents services.
La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos et
icônes.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont
également protégés par tous droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont la Société est la seule titulaire ou détentrice des droits.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque
de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. La vente, l’attribution, la
sous-licence ou le transfert de tout droit afférant au contenu est également interdit.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels
les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le contenu du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il/elle contient sera
considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de
l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul tenu responsable en cas de recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site.
8.2 Licence
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation des
Services pendant toute la durée d’utilisation du programme.
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à leur documentation. Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de mettre en œuvre les Services conformément à leur
destination.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas mettre les Services de la Société à disposition d’un tiers et s’interdit de toute autre utilisation notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement,
diffusion, décompilation, vente, location, prêt, distribution sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites externes. Néanmoins, la Société n’a pas de contrôle sur ces derniers ainsi elle ne peut être tenue pour responsable de leur mise à disposition,
contenu, publicités, produits et services ou tout autre information découlant des dits sites.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
10.1 Généralités
Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de la navigation sur le Site et du présent contrat, la Société se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD » et à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés ».
La Société dans le cadre des données collectées lors de la navigation sur le Site et du présent contrat est considérée comme responsable de traitement concernant les données personnelles de
l’Utilisateur et/ou du Client.
Certains Cookies sont dits essentiels pour le fonctionnement du Site et d’autres non essentiels.
L’Utilisateur devra accepter les cookies essentiels pour continuer la navigation sur le Site. Il pourra gérer ses préférences Cookies dans le menu paramètres des Cookies.
Pour en savoir plus sur la manière dont la Société collecte, utilise et divulgue les données personnelles de l’Utilisateur et/ou du Client, il convient de se référer à notre politique de confidentialité.
10.2 Données collectées
Les données collectées sont nécessaires à la Société en cas de contact via le formulaire de contact, de création du compte personnel pour accéder au Programme, les données de paiements pour souscrire
à l’abonnement, les données de livraison et de paiement dans le cas de l’achat sur la boutique en ligne. Les données peuvent être le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, le numéro de
téléphone, les coordonnées bancaires.
Certaines données peuvent être transmises à des partenaires dans le cadre de l’exécution des
Services.
10.3 Exercice des droits
Chaque personne concernée par la collecte de ses données personnelles dispose de plusieurs droits (droit à l’information, effacement, accès aux données etc.)
La personne concernée peut exercer ses droits :
– Soit par courrier à l’adresse suivante : Prochaine Station – 16 rue du 8 mai 1945 – Porte 8 –
33150 Cenon;
– Soit par courriel à l’adresse : contact@fabuleusesaufoyer.com.
Dans le cadre de l’exercice de ses droits, la personne concernée doit pouvoir justifier de son identité par tous moyens. En outre, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de
la CNIL.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de
l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension
d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à
l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage
informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés.
Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.
La partie qui a connaissance de la force majeure doit en informer l’autre dans les plus brefs délais.
ARTICLE 12 – SOUS-TRAITANCE
Il est possible que la Société fasse appel à des prestataires extérieurs dans le cadre de l’exécution des services énoncés. Celle-ci est responsable de ses sous-traitants envers ses Clients excepté les cas de limitation de responsabilité indiqués au sein des présentes.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties sera tenue à un devoir de confidentialité concernant tous les éléments du présent contrat. Chacune des parties s’interdit d’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que celle de l’exécution de l’obligation du contrat.
Chacune des parties s’assurera que les associés, les employés et ses autres cocontractants qui ont besoin d’avoir connaissance de telles informations confidentielles seront tenus par une obligation de confidentialité.
En cas de perte de tout support contenant des éléments protégés par l’obligation de confidentialité, le cocontractant devra avertir l’autre partie dans les plus brefs délais.
Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat y compris après sa cessation pendant une durée de 2 ans.
Les parties ne pourront être tenues comme responsables pour manquement à l’obligation de confidentialité dans les cas suivants : lorsque les éléments divulgués faisaient parties du domaine public, lorsque les éléments étaient déjà, de manière licite, en possession par l’une des parties avant que l’autre partie ne divulgue ces éléments, lorsque l’une des parties serait dans l’obligation de divulguer ces éléments dans le cadre d’une décision de justice ou d’une obligation légale dans la
limite de ce qui est nécessaire et sous réserve d’avoir informé l’autre partie, dans les plus brefs délais, à compter de la connaissance de cette décision de justice ou de l’obligation légale.
ARTICLE 14 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou
internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle entachée de nullité. À défaut d’un commun accord, les parties pourront faire appel à un médiateur.
ARTICLE 15 – CLAUSE D’ABSENCE DE RENONCIATION TACITE
Lorsque les parties ne se prévalent pas ou tardent à se prévaloir d’une clause du présent contrat, il y a absence de renonciation tacite de sorte que cela ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une telle clause à l’avenir. De même, la tolérance relative à l’application des clauses des
présentes Conditions ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
ARTICLE 16 – MEDIATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une
solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME conso, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de AME conso,
– soit par courrier adressé à Prochaine Station – 16 rue du 8 mai 1945 – Porte 8 – 33150 Cenon.
ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPÉTENTE
À défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes CGV, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux règles en vigueur et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur et/ou le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
document, sauf devis spécifique et/ou conditions particulières, dont les dispositions seraient
contraires qui sera inopposable à la Société, même s’il en a eu connaissance. Les dispositions des présentes Conditions se substituent à toute information antérieurement communiquée ou diffusée par voie de publicité, présentation, prospectus, etc… En naviguant sur le Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes.
